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Le décret n°2015-595 du 2 juin 2015 vient fixer les modalités d’obtention du bénéfice de la protection des Indications géographiques (IG) introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Les appellations d’origines sont définies de la façon suivante dans le code de la propriété intellectuelle :
– Article L721-1 : « Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. »
– Article L721-2 : « Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l’article L. 411-4. »
Le décret n°2015-595 du 2 juin 2015 comporte les dispositions d’application de l’article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en précisant les modalités de dépôt des demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
À la différence de la procédure en vigueur concernant les AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) qui donne lieu à une homologation du cahier des charges par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), le cahier des charges relatif à l’homologation d’une IG sera homologué par l’INPI.
Liens et documents utiles
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Le décret n°2015-595 du 2 juin 2015
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Code de la propriété intellectuelle
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
