Allégations de santé et compléments alimentaires

La DGCCRF vient de publier les résultats de son enquête sur les sites internet spécialisés dans la vente de compléments alimentaires et relevé un taux très élevé de non-conformités : près de 80%.

L’objectif de l’enquête consistait à s’assurer du bien-fondé de ces allégations au regard de la réglementation européenne ainsi que de l’absence d’allégations thérapeutiques. Les investigations ont porté sur l’examen de 78 sites internet parmi les mieux référencés et les plus représentatifs.

La vente de compléments alimentaires sur internet rencontre un réel engouement et les allégations de santé constituent un argument principal de vente.

Revendiquer un effet santé sur une denrée alimentaire nécessite, depuis 2007, d’obtenir l’accord préalable de la Commission européenne et des Etats membres. Il s’agit en effet d’assurer aux consommateurs, une information loyale et non trompeuse sur les informations relatives aux denrées alimentaires et de leur permettre de faire les choix les plus adaptés pour préserver leur santé.

Pour obtenir cette autorisation, l’industriel doit élaborer un dossier technique, reposant sur des preuves solides (études cliniques) et démontrant la véracité et le bien-fondé de l’effet revendiqué.

Les résultats

  • La présence d’allégations de santé non autorisées par la réglementation
  • L’usage d’allégations de santé portant sur les micro-organismes comme les «probiotiques» portant sur les fonctions immunitaires, la digestion, or, aucune allégation de santé n’est à ce jour autorisée pour ces bactéries
  • L’usage d’allégations thérapeutiques, strictement interdites en alimentation
  • Même les allégations de santé autorisées présentent des infractions sur leur condition d’emploi
  • L’utilisation de messages trop généraux
  • Un étiquetage nutritionnel déficient (absence de liste des ingrédients ou la quantité de nutriments et/ou substances contenues dans les produits).

Liens et documents utiles

Références réglementaires

Règlement (CE) n°1924/2006 modifié par le règlement (UE) n °1047/2012

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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