Mise en application de l’interdiction des sacs plastiques

Suite au vote de la loi de transition énergétique d’août 2015, les sacs à usage unique devaient avoir disparu des magasins le 1er juillet 2016, mais ils avaient bénéficié d’un sursis jusqu’au 1er janvier 2017.

Donc depuis le début de l’année, seuls les sacs en papier ou en plastique biosourcé compostable pourront être distribués en dehors des caisses.

Cela concerne les sacs utilisés grandes surfaces alimentaires ou non alimentaires, les commerces ainsi que sur les marchés notamment pour les fruits et légumes, le fromage à la coupe, la viande, le poisson, etc.

Références réglementaires

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs.

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