Bisphénol A : vers un retrait de la loi ?
Suite à la saisie du Conseil d’Etat le 9 février 2015 par PlasticsEurope (association professionnelle du plastiques), de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication et la mise sur le marché de conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A (BPA) et de la note de la DGCCRF du 8 décembre 2014 qui détaille les modalités de mise en œuvre de la loi ; pourraient être sur la sellette.
La note précise que la loi ne s’applique pas aux matériels et équipements industriels utilisés dans la production, la transformation, le stockage ou le transport de denrées alimentaires (tels que les cuves fixes ou mobiles, les réservoirs et citernes, les silos, tubulures et tuyaux, les moules à chocolat solidairement intégrés à des appareils de production en grande série, les systèmes industriels incorporant solidairement des douilles pâtissières, etc). Mais elle s’applique, en revanche, aux ustensiles et contenants (exemples : moules, bacs et douilles pâtissières, etc.) destinés à la vente aux consommateurs ou destinés à la vente dans des filières mixtes consommateurs/professionnels (tels que pâtissiers, restaurateurs, etc.).
La procédure, prévue par l’article 61-1 de la Constitution, permet à tout justiciable de soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Le Conseil d’État à renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 1er de la loi du 30 juin 2010, qui a suspendu la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A.
Le Conseil constitutionnel se prononcera d’ici trois mois tandis que le Conseil d’État reste saisi du recours contre la note de service et examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué.
Lien utiles
Communiqué du Conseil d’état, QPC bisphénol A
Décision du CE, 17 juin 2015, Association Plastics Europe
Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires
Références réglementaires
Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Règlement (CE) No 1935/2004 du parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE
Note de la DGCCRF du 8 décembre 2014
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
