Vente au déballage des fruits et légumes
La DGCCRF vient de publier les résultats de ses contrôles sur les ventes au déballage qui sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas normalement destinés à la vente au public (par exemple trottoirs, parking d’un centre commercial, hall d’une galerie marchande, salle de réunion ou de réception d’un hôtel).
La DGCCRF a axé ses contrôles sur les vendeurs de fruits et légumes installés sur les parkings des centres commerciaux des agglomérations de la région afin de lutter contre d’éventuelles pratiques abusives et vérifier la loyauté des produits présentés comme français ou issus d’une production locale.
| Cible | Résultats |
|---|---|
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139 contrôles effectués auprès de 109 établissements sur l’ensemble de la filière fruits et légumes. Le taux d’anomalies s’élève à 28 %. |
20 avertissements (absences de déclaration de vente au déballage, défaut de facturation) 2 mesures de police administrative pour enjoindre dans un cas au professionnel de retirer des allégations de nature à induire en erreur le consommateur 10 procédures contentieuses pénales (vente au déballage, défaut de facture, défaut d’information du consommateur, pratique commerciale trompeuse sur le caractère « non traité » et le « direct producteur ») une amende administrative (défaut d’information sur les prix de vente) |
Les ventes au déballage sont soumises à une réglementation spécifique destinée à maîtriser l’occupation irrégulière de l’espace public et à garantir une saine concurrence entre les différents types de commerces. Ces ventes ne doivent pas excéder deux mois dans un même arrondissement afin d’empêcher la concurrence déloyale entre commerces itinérants et commerces de détail et sont soumises à déclaration auprès du maire. Sans celle-ci ce type d’activité peut être puni d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales.
Le caractère éphémère de ce type de commerce à complexifié les contrôles, une étroite coopération entre les services administratifs compétents a été indispensable pour lutter contre les pratiques illicites.
L’action des services de la DGCCRF a permis de relever les infractions suivantes :
- un collecteur/grossiste installé en Lozère avait réussi à commercialiser, avec l’aide d’un vendeur situé en Corrèze, 2 900 kg de champignons de manière frauduleuse. Les produits étaient vendus sans indication de l’origine sur la facture, ou sans facture d’achat. En outre les produits ne respectaient pas les normes de qualité et les colis et documents commerciaux ne portaient pas les mentions nécessaires à leur traçabilité. Ces circonstances aggravantes ont conduit à une amende de 15 000 euros et à la publication du jugement rendu par le TGI de Mende.
- un opérateur a été condamné à trois mois de prison ferme et à une amende de 4 930 euros par le TGI de Carcassonne pour sanctionner plusieurs anomalies : pratique commerciale trompeuse sur l’origine des produits (prétendument en provenance directe du producteur), absence de facture d’achat, défaut d’étiquetage et problèmes de qualité des fruits et légumes commercialisés.
- Une société espagnole a été poursuivie pour des manquements aux normes de commercialisation, pour pratique commerciale trompeuse, pour défauts d’information et de facturation. Trois procédures administratives ont été mises en œuvre à son encontre pour défaut d’affichage des prix, qui ont conduit au prononcé d’amendes allant de 4 500 euros à 8 250 euros.
Les services de la DGCCRF rééditerons cette action l’année prochaine.
Liens et documents utiles
Fruits & légumes en Occitanie : contrôles des ventes au déballage
Références réglementaires
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
