Fournir le pain et l’eau au restaurant est-il obligatoire?
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, les restaurateurs ont bien l’obligation de fournir l’eau et le pain à leurs clients. Celui-ci énonce : « le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l’eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l’ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviette, etc. usuellement mis à la disposition du client à l’occasion des repas »
L’article 1 précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place c’est a dire des établissements avec la notion de service à table. Ce qui permettrait à ceux de restauration rapide ou des cafétérias où le client se sert directement de ne pas avoir à fournir ces prestations.
Quant aux restaurants asiatiques, le pain ne faisant pas partie de ce type d’alimentation, il faut voir avec les services officiels leur position.
Liens et documents utiles
Fiche pratique – Carafe d’eau, verre d’eau : obligations des professionnels
Références réglementaires
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
