La DDM remplace la DLUO
Point sur les différentes dates
DLC : Date Limite de Consommation
« à consommer jusqu’au …. »
C’est la date limite impérative apposée sur tous les produits sensibles : viande, plats cuisinés, laitages …En générale, elle est laissée à l’appréciation du fabricant (d’où la polémique avec les dates apposées sur les produits d’outre mer que j’aborderais dans un prochain poste)
Dès que celle-ci est dépassée, le produit est impropre à la consommation et doit être retirer (OBLIGATION).
Remarque : dans la GMS, les pactes fraîcheur /qualité des enseignes imposent le retrait des produits plusieurs jours avant l’arrivée à la DLC, il s’agit référentiel internes plus strictes que la réglementation, en effets, réglementairement parlant, les produits ont le droit d’être vendu jusqu’à la DLC .
D’un point de vu réglementaire, le vendeur des produits périmés risque une amende de 450 € par produit périmé proposé à la vente / consommation. S’il a délibérément vendu des produits périmés ou incorporer des produits périmés dans ses préparations et cherché à tromper ses clients, il commet un délit de tromperie.
C’est notamment le cas si, des produits périmés sont vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente, appeler : remballe , cette pratique a souvent été décriée au niveau du Rayon Boucherie en grande distribution. Pour éviter cette pratique la comptabilité matière a été mise en place (sujet qui sera développer dans un autre poste). A l’heure actuelle, avec mon retour terrain sur la GMS, le Rayon Fromage pré-emballé peut-être souvent touché par le phénomène de remballe. A la différence, de la viande où un produit retravaillé fini par se voir sensoriellement parlant, il est difficile de voir si un fromage a subit un petit tour derrière pour un rafraîchissement d’étiquette.
La personne concernée par le délit de tromperie est une personne physique : le commerçant, le chef de rayon… L’auteur des faits risque alors une peine allant jusqu’à : 7 ans de prison et 750 000 € d’amende, si les faits sont graves, l’amende peut être portée jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant l’infraction.
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Il risque une amende de 3 750 000 € maximum mais aussi, l’affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias et/ou l’interdiction d’exercer l’activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans et/ou la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement.
Aie, Aie, Aie , on ne rigole pas !
DLUO : Date Limite d’Utilisation Optimale ou nouvellement DDM : Date de Durabilité Minimale
« à consommer de préférence avant le (date)»
« à consommer de préférence avant fin (mois ou année)»
Cette date garantit la qualité gustative des produits (conserves, boissons, surgelés, biscuits,…). Juste un changement d’appellation car aucune différence entre les 2 mentions. La DDM n’a pas le caractère impératif de la DLC. Une fois la date passée, la denrée peut avoir perdu tout ou partie de ses qualités organoleptiques , sans pour autant constituer un danger pour le consommateur.
D’un point de vu réglementaire, la vente de produits à DLUO ou DDM dépassées, ne constitue pas une infraction mais seules certaines enseignes spécialisés vendent ces produits (relatif à l’image renvoyée pour les grandes enseignes de la distribution).
DCR : Date de Consommation Recommandée
Cette date est spécifique aux œufs, la réglementation demande 28 jours entre le jour de ponte des œufs et le jour de leur consommation pour permettre un temps d’utilisation au consommateur. Ils doivent être retirés de la vente 7 jours avant la DCR. Le vendeur des produits ne respectant pas le délais de retrait risque une amende de 450 € par produit périmé proposé à la vente/consommation.
Liens utiles
Références réglementaires et documents
- Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation : Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)
- Code de la consommation : article R112-22 : : Différence entre DLC et DLUO
- Code de la consommation : article L214-2 : Contravention en cas de vente de produits périmés
- Code de la consommation : article L213-3 : Peines en cas de délit de tromperie
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
