Engagement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire de la grande distribution

Les principaux distributeurs en France ont signé une convention d’engagement volontaire pour remplacer la loi sur le gaspillage alimentaire.

Les mesures comprenaient une promesse de don des produits alimentaires invendus aux organismes de bienfaisance pour la consommation humaine ou animale, mettant ainsi fin à la pratique consistant à verser l’eau de Javel sur la nourriture invendue.

Il était également envisagé de supprimer les dates de péremption de certains produits.

Ces mesures devaient être inscrites dans le cadre de l’article 103 de la loi sur la transition énergétiques. La loi a été votée à l’unanimité cette année mais l’article à été retiré du projet de loi suite à une subtilité juridique qui a incité Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie à inciter les distributeurs à adopter cette convention d’engagement volontaire.

Le gouvernement pense que bien qu’il y ait des sanctions qui puissent être mises en place si la convention n’est pas respectée, les distributeurs préféreront respecter les termes de leur engagement plutôt que de risquer une mauvais publicité.

Liens et documents utiles

Convention d’engagement volontaire en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire par les distributeurs du secteur alimentaire.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 

Sénat, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Dossiers législatifs – Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Ces éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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