Engagement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire de la grande distribution
Les principaux distributeurs en France ont signé une convention d’engagement volontaire pour remplacer la loi sur le gaspillage alimentaire.
Les mesures comprenaient une promesse de don des produits alimentaires invendus aux organismes de bienfaisance pour la consommation humaine ou animale, mettant ainsi fin à la pratique consistant à verser l’eau de Javel sur la nourriture invendue.
Il était également envisagé de supprimer les dates de péremption de certains produits.
Ces mesures devaient être inscrites dans le cadre de l’article 103 de la loi sur la transition énergétiques. La loi a été votée à l’unanimité cette année mais l’article à été retiré du projet de loi suite à une subtilité juridique qui a incité Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’
Le gouvernement pense que bien qu’il y ait des sanctions qui puissent être mises en place si la convention n’est pas respectée, les distributeurs préféreront respecter les termes de leur engagement plutôt que de risquer une mauvais publicité.
Liens et documents utiles
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Sénat, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Ces éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
