Agrément obligatoire pour les opérateurs réalisant certaines fabrications d’aliments pour animaux (prémélanges d’additifs à usage interne et certains aliments diététiques)

Les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne s’il etait obligatoire ou non d’agréer les opérateurs réalisant des prémélanges pour leur usage interne à des fins d’alimentation animale.

Dans la note de service DGAL/SDSPA/2015-641 du 23 juillet 2015, la Commission a répondu que l’agrément était requis en application de l’article 10.1 (b) du règlement (CE) n°183/2005, que le prémélange soit mis sur le marché ou non, pour les additifs coccidiostatiques, vitamines A et D, cuivre et sélénium.

Par ailleurs, le règlement (CE) n°767/2009 cité en référence a précisé la définition d’aliment complémentaire en prenant en compte la teneur en additif incorporé dans cet aliment.

Les aliments diététiques y sont également définis et une obligation d’agrément pour les opérateurs fabriquant de tels aliments est prévue en cas d’utilisation de certains additifs à des teneurs dépassant plus de cent fois la dose maximale autorisée dans le règlement d’autorisation de ces additifs.

La fabrication de prémélanges d’additifs pour l’alimentation animale, même à usage interne, est donc bien soumise à agrément, ainsi que la fabrication de certains aliments diététiques utilisant des additifs à plus de 100 fois la teneur maximale autorisée.

La DD(CS)PP doit recenser les fabricants et demander aux responsables d’établissements agréés de mettre à jour leur dossier d’agrément si les activités mentionnées dans la présente note ne figurent pas dans le dossier, afin que cette activité puisse figurer sur la notification d’agrément ou sinon demander aux responsables d’établissements enregistrés 28/02/00, de déposer un dossier d’agrément.

Ces actions concernent également les fabricants d’aliments pour animaux de compagnie.

Afin que les dossiers soient régularisés dans les plus brefs délais, la mise à jour ou un dossier d’agrément ne devra pas excéder 6 mois après le recensement.

Liens utiles

B.O. Agri

Références réglementaires

Note de service DGAL/SDSPA/2015-641 du 23 juillet 2015

Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Règlement (CE) n°1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux

Règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

Règlement (CE) n°767/2009 du Parlement européen et du Conseil du du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n°1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission

Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

Arrêté du 28 février 2000 modifié, relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale

Arrêté du 23 avril 2007 modifié, relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale.

Ces éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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