Pêche illicite

Publication de l’accord sur les mesures du ressort de l’État sur les ports visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. 

Cet accord à pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée grâce à l’adoption et à l’application de mesures efficaces et d’assurer ainsi la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines.

L’accord est destiné à être appliqué de manière généralisée et effective aux endroits où les navires qui ne sont pas autorisés à battre leur pavillon cherchent à entrer ou lorsqu’ils se trouvent dans l’un des ports adhérant à l’accord. Certains navires une pêche artisanale et navires porte-conteneurs feront exception.

Télécharger le document ici (en anglais)

Liens et documents utiles

Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing

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