Sans OGM ?

La DGCCRF vient de publier les résultats des contrôles de conformité des denrées alimentaires relatifs aux OGM. Les contrôles se sont orientés sur les allégations d’absence d’OGM et sur des produits importés.

L’enquête de la DGCCRF a révélé que les opérateurs ne respectaient pas toujours les dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des produits alimentaires sans OGM.

Les principales anomalies liées à l’étiquetage relevées sont les suivantes :

  • L’absence des garanties nécessaires pour pouvoir valoriser l’absence d’OGM : certains opérateurs indiquaient « sans OGM » sur leur site internet ou leurs fiches techniques alors que les garanties détenues ne permettaient pas l’utilisation d’une telle mention.
  • Le non-respect des exigences pour valoriser l’absence d’OGM « en face avant » (dans le champ visuel principal de l’emballage) : l’allégation peut être reprise, en complément d’une mention dans la liste des ingrédients, sous réserve que l’ingrédient dit « sans OGM » représente plus de 95% de la denrée et que les autres ingrédients mis en œuvre ne soient pas génétiquement modifiés..
  • L’utilisation de mentions non prévues par le décret du 30 janvier 2012 : les garanties détenues étaient satisfaisantes mais les libellés utilisés n’étaient pas ceux prévus par la réglementation, notamment sur des produits issus de l’agriculture biologique.
  • Des allégations « sans OGM » sur des ingrédients non susceptibles d’être OGM : la valorisation de l’absence d’OGM n’est possible que sur des espèces végétales susceptibles d’être génétiquement modifiées.

Les résultats

Cible Résultats

65 établissements contrôlés
52 prélèvements réalisés

Taux d’anomalie de 18 %
10 avertissements
2 injonctions

Un taux d’anomalie de 18 % a été constaté, en hausse par rapport aux années précédentes (10 et 13% les deux années précédentes). S’agissant majoritairement des anomalies liées à l’étiquetage dit « sans OGM », l’enquête démontre qu’elles sont liées à une méconnaissance des dispositions applicables plus qu’à des tentatives de fraude ou de pratique commerciale trompeuse.

Pour les contrôles sur les denrées importées, aucune non-conformité n’a été relevée dans le cadre de cette enquête. L’enquête de la DGCCRF montre que la réglementation européenne relative aux OGM semble bien respectée par les producteurs nationaux. Pour autant, chaque opérateur important des denrées alimentaires de pays tiers doit continuer à être sensibilisé aux obligations communautaires relatives aux OGM.

Liens utiles

Contrôle de la conformité des denrées alimentaires aux dispositions relatives aux OGM

Références réglementaires

Règlements (CE) n°1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlements (CE) n°1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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