Différence de DLC entre la Métropole et l’Outremer

En mai 2013,

Michel Vergoz soulevait au Sénat la question des inégalités en matière d’application des DLC entre la Métropole et l’Outremer  :

« Quand elle est fixée dans l’Hexagone à jours à compter de la fabrication, le délai peut être porté à cinquante cinq jours pour le même produit commercialisé outre-mer. On sait pourtant que les produits microbiologiquement périssables sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine.

La fixation d’une date plus éloignée répond à une préoccupation commerciale liée au fait que les délais de transport par bateaux sont importants. Du fait de la rupture de la chaîne du froid, la date limite de consommation devrait au contraire être plus rapprochée outre-mer ! Avec ce jeu sur la date limite de consommation, on fait une concurrence déloyale aux produits locaux

Un réel problème de tromperie envers le consommateur car le fabricant est seul responsable de la DLC qu’il souhaite appliquer sur son produit . Ce problème soulevé est l’exemple type de la course à la consommation, reflet de notre société. Paradoxe avec les campagnes anti-gaspillage alimentaire, de développement durable, etc.

Liens utiles

Sénat : Compte rendu analytique officiel du 21 mai 2013

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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