Étiquetage des agrumes

La Cour de justice Europeenne confirme que l’étiquetage des agrumes indiquant les agents conservateurs et les autres substances chimiques utilisées dans les traitements post-récolte est obligatoire.

Celle-ci à estimé que le tribunal n’a pas commis d’erreur en rejetant le recours introduit par l’Espagne. Une disposition du droit de l’UE sur la commercialisation des fruits d’agrumes (citrons, mandarines et oranges) demandait que l’emballage comporte une étiquette indiquant les agents de conservation ou les substances chimiques utilisées post-récolte.

Par un jugement en 2014, la Cour a rejeté le recours, introduit par l’Espagne, et annulé cette disposition, estimant que :

– il n’était pas nécessaire que la Commission adopte, au niveau européen, une norme de commercialisation pour les agrumes identique à celle de la CEE;

– le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination n’avaient pas été violés puisque, en ce qui concerne l’objectif de fournir aux consommateurs des informations concernant les substances utilisées en post-récolte, les producteurs d’agrumes ne sont pas dans une situation différente de celle des producteurs d’autres fruits et les légumes;

– le principe d’impartialité n’a pas non plus été violé, étant donné que la mise en place d’un étiquetage spécial pour les agrumes, n’entraînerait pas pour les consommateurs une conclusion erronée, ou un désavantage concurrentiel. Les consommateurs ne penseront pas que les fruits et légumes sans cet étiquetage n’ont subi aucuns traitements chimiques;

– l’étiquetage relatif des traitements post-récolte des agrumes était nécessaire pour assurer une protection adéquate des consommateurs au sein et hors de l’UE.

Par ce jugement, la Cour de justice rejette l’appel de l’Espagne dans son intégralité. Il a été jugé qu’il est raisonnable que les consommateurs soient informés des traitements post-récolte des agrumes, car en comparaison avec des fruits à peau fine, les agrumes peuvent être traités avec des doses de substances chimiques beaucoup plus élevés que la moyenne et il est possible que leur peau rentre dans la chaîne de consommation.

Document utile

The Court confirms that citrus fruit labelling indicating the preserving agents and other chemical substances used in post-harvest processing is compulsory

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