Aliments destinés à des fins médicales

L’EFSA publie les lignes directrices scientifiques et techniques pour aider la Commission européenne à appliquer les nouvelles règles sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales ou FSMP (Foods for special medical purposes).

Les États membres ont signalé qu’un nombre croissant de produits étaient commercialisés en tant que FSMP mais que, dans de nombreux cas, ils n’étaient pas sûrs que ces produits répondent à la définition réglementaire d’un FSMP. C’est dans ce cadre qu’interveint la publication du guide technique de l’EFSA.

Qu’est ce que les FSMP ?

Les FSMP sont des aliments conçus pour alimenter des patients qui, en raison d’une pathologie particulière, d’un trouble ou d’une maladie donnée, ont des besoins nutritionnels qui ne peuvent pas être satisfaits en consommant des denrées alimentaires ordinaires.

Les FSMP ne doivent être utilisés que sous surveillance médicale et leur étiquetage doit comporter des informations sur l’utilisation prévue.

Procédure de mise sur le marché des FSMP

Les exploitants du secteur alimentaire peuvent placer un FSMP sur le marché après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre, à condition que le produit soit conforme aux règles communautaires en la matière.

Le règlement sur les denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques « règlement FSG » ou règlement (UE) n° 609/2013 s’applique aux FSMP ainsi qu’aux préparations pour nourrissons et préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés et aux substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids. Il abroge et remplace la loi-cadre existante sur les produits qu’on appelait auparavant des « denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière » et entrera en vigueur en juillet 2016.

Une des nouvelles dispositions de ce règlement permettra à la Commission d’intervenir et de décider si un aliment donné tombe dans le champ d’application de la réglementation et devrait être classifié comme FSMP ou non.

Liens et documents utiles

Q & R sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales

Scientific Opinion on the essential composition of infant and follow-on formulae

Scientific Opinion on the essential composition of total diet replacements for weight control

Public consultation on the draft scientific and technical guidance for the assessment of products notified as food for special medical purposes in the context of Article 3 of Regulation (EU) No 609/2013

Références réglementaires

Scientific and technical guidance on foods for special medical purposes in the context of Article 3 of Regulation (EU) No 609/2013

Reglement (UE) No 609/2013 du Parlement Européen et du Conseil  du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission

Denrées alimentaires pour une alimentation particulière

Directive 2009/39/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte)

Règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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