Don alimentaire : responsabilités et règles

Le gaspillage alimentaire représente en moyenne :

  • 167 g/personne/repas pour la restauration collective,
  • 147 g/personne/repas pour la restauration scolaire,
  • 230 g/personne/repas pour la restauration commerciale,
  • 197 tonnes/établissement/an pour la grande distribution,
  • 2,6 tonnes/établissement/an pour les métiers de bouche (*source)

Dans le cadre du plan de lutte contre le gaspillage alimentaire un nouvel arrêté élargit le champ de la dérogation à l’agrément sanitaire  (cerfa et notice) et supprime les restrictions liées aux distances et quantités maximales autorisées dans le cas des dons à des associations caritatives.

Qui est responsable en cas d’intoxication ? En cas d’intoxication, les autorités sanitaires vérifieront l’ensemble des opérations et opérateurs de la chaîne alimentaire de l’amont à l’aval, depuis la production jusqu’au consommateur intoxiqué. En cas de problème, la responsabilité du donateur ne sera engagée que sur la partie de la chaîne alimentaire qu’il maîtrise : respect des températures de stockage, de réchauffage, de refroidissement, de DLC, conservation de plat témoin, conditions d’hygiène du don etc. Au même titre que pour la production qu’il sert à ses convives. Elle ne peut être engagée pour la partie de la chaîne alimentaire sous la responsabilité de l’association (conditions de transport, stockage et réutilisation)
Faut-il un agrément de cuisine centrale pour être autorisé à donner ? Un restaurant satellite qui souhaite donner ses surplus n’est pas soumis à déclaration de dérogation à l’agrément, n’étant pas soumis à agrément, à condition qu’il ne fasse que des opérations de stockage et de transport provenant d’un atelier agréé. Si ce satellite manipule ou transforme les denrées avant de les donner, il doit faire une déclaration de dérogation à l’agrément s’il souhaite donner.Un restaurant en remise directe qui souhaite donner ses excédents est réglementairement soumis à minima à dérogation et doit adresser une déclaration de dérogation d’agrément à la DD(CS)PP du lieu d’implantation.
Quels produits peuvent être collectés et dans quelles conditions de réutilisation ? Voir les tableaux de synthèse du document : Restauration collective, donner aux associations d’aide alimentaire
Quels sont les avantages fiscaux liés aux dons ?Mécénat et dispositif fiscal Le principe : les versements effectués au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60 % de la somme versée dans la limite de 5 pour mille (soit 0,5 %) du chiffre d’affaire hors taxe. Le restaurant donateur a la responsabilité de l’estimation de la valeur monétaire des dons effectués en nature. Les dons en nature sont estimés :

  • à leur valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock ;
  • à la valeur vénale du bien au jour du don pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation ;
  •  au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de service.

Les denrées alimentaires sont donc estimées à leur valeur en stock. La valeur d’inscription en stock s’entend de la valeur nette comptable, c’est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption, aucune réduction d’impôts ne peut être pratiquée

campagne anti gaspi 1

Liens Utiles

Alimentation.gouv : Gaspillage alimentaire

Réglementation et documents

Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale

Note d’information du 6 octobre 2014 relative au cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire et aux notions de propriété et de responsabilité à l’occasion de ces opérations.

Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire

Restauration collective, donner aux associations d’aide alimentaire

* Rapport pertes et gaspillages alimentaires et Annexe du rapport pertes et gaspillages alimentaires

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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1 réponse

  1. Mélanie dit :

    Une bonne initiative ! Trop de gaspillage et tant de personnes dans le besoin.

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