Contrôle d’hygiène : transparence pour les consommateurs

Le décret relatif aux modalités pour la transparence des contrôles hygiène a été publié samedi 17 décembre au Journal officiel.

Le texte entrera en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les résultats des contrôles réalisés à partir de la date d’entrée en vigueur du texte sont rendus publics.
Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments soient rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l’agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l’affiche d’information du niveau d’hygiène de leur établissement et l’afficher de manière visible pour le consommateur.

Les mentions relatives au niveau d’hygiène de l’établissement seront les suivantes :

Niveau d’hygiène très satisfaisant : pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
Niveau d’hygiène satisfaisant : pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire ;
Niveau d’hygiène à améliorer : pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative ;
Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente : pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire.

Les données rendues publiques à l’issue des contrôles mentionnés sont les suivantes :

– Le nom de l’établissement ;
– L’adresse de l’établissement ;
– La date du dernier contrôle officiel ;
– La mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
– La mention relative au niveau d’hygiène est attribuée à l’exploitant de l’établissement, identifié par son numéro SIRET.

L’exploitant de l’établissement sera informé, avant l’attribution de l’une des mentions et de l’appréciation que les contrôleurs envisagent de retenir, et disposera de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de cette mention et sur sa publication.

Les données rendues publiques seront disponibles, sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation, ou affichées, dans les locaux des établissements dans lesquels les contrôles officiels sont réalisés, pendant une durée d’un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de l’établissement.

Références réglementaires

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs.

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